Droit et pratique de l'instruction préparatoire 2018/19. Juge d'instruction - Chambre de l'instr. -: Juge d'instruction - Chambre de l'instruction Info
.De quoi le juge d'instruction est-il saisi ? Quelle est sa liberté de qualification ? Quelles sont les limites de ses pouvoirs ? Quelles sont les règles qui régissent l'interrogatoire de première comparution et celles qui régissent la garde à vue ? Comment calculer les délais de prolongation de détention en cas de requalification, de pluralité de mandats de dépôt dans la même procédure, de jonction ? Comment fonctionnent les pôles de l'instruction ? Quels sont les articles du Code de procédure pénale touchés par les décisions du Conseil constitutionnel ? Dans quels cas la chambre de l'instruction peut-elle donner une injonction au juge d'instruction ? Que signifie la règle de l'unique objet ? Quels sont les pouvoirs du juge délégué sur supplément d'information ? Comment la jurisprudence de la chambre criminelle décline-t-elle les principes conventionnels du contradictoire et de la proportionnalité ? Ces questions, et bien d'autres, pratiques et théoriques, trouveront leurs solutions dans cette édition. Cette dixième édition inclut notamment les lois du 24 juillet 2015 relative au renseignement ; du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ; du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfant ; du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs ; du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la.
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